Mentions légales, CGV et confidentialité

1. Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs les présentes mentions légales.

Éditeur du site

Nom commercial :

MR Digital Solutions

Statut juridique :

Entrepreneur Individuel (EI)

Responsable éditorial :

Mickaël Ranaivoson

Siège social :

4 rue Jacquot, Saint-Paul 97460 La Réunion

SIRET :

902 063 197 00021

Email :

ranaimike@gmail.com

Téléphone :

06 92 34 23 73

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA — vercel.com.

2. Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Mickaël Ranaivoson (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier des services de développement web, de conseil ou de solutions SaaS (ex. NoutAsso).

Article 2 — Commandes et devis

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit. La commande est ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement d'un acompte de 30 % (sauf mention contraire).

Article 3 — Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété du code source et des livrables s'effectue uniquement après le paiement intégral du prix par le Client. Tant que la facture n'est pas soldée, les créations restent la propriété exclusive du Prestataire (réserve de propriété, loi n°80-335).

Article 4 — Dispositif Kap Numérik (aides régionales)

Le Prestataire propose une assistance au montage du dossier « Kap Numérik » de la Région Réunion. Le Prestataire a une obligation de moyens, non de résultat, concernant l'obtention de l'aide : l'accord de subvention relève de la décision souveraine de la Région Réunion et de l'ASP. En cas de refus de l'aide (inéligibilité du Client ou épuisement des fonds), le Client reste redevable de la totalité de la somme due au Prestataire, selon les modalités définies au devis.

Article 5 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est plafonnée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pannes d'hébergeurs tiers (OVH, Vercel, AWS) ou de coupures internet.